Facture impayée dans le BTP : récupérer sa créance, étape par étape
Le recommandé change tout.
Beaucoup de clients désorganisés mais de bonne foi paient exactement à ce moment-là, parce que le courrier sort du flux des e-mails et atterrit sur un bureau.
Quatre étapes, dans l'ordre : relance écrite, mise en demeure en recommandé, pénalités, tribunal. La plupart des dossiers s'arrêtent à la deuxième.
Un piège coûteux : les pénalités et l'indemnité de 40 € ne sont dues que si elles figurent sur la facture. Les avoir dans vos conditions générales ne suffit pas.
Et le temps joue contre vous : cinq ans face à un professionnel, deux ans seulement face à un particulier.
Que faire face à une facture impayée dans le BTP ?
Quatre étapes, dans l'ordre : une relance écrite, une mise en demeure en recommandé, l'application des pénalités prévues sur la facture, puis une procédure judiciaire. La majorité des dossiers se règlent avant la troisième étape, à condition de ne pas laisser traîner.
Avant tout cela, une vérification qui évite beaucoup de temps perdu. Une part non négligeable des impayés n'en sont pas.
Ce sont des factures mal adressées, incomplètes, ou contestées en silence. Un appel de deux minutes le confirme ou l'infirme.
Numéro de facture, montant, date d'échéance, nouveau délai de huit à quinze jours. Par écrit, pour garder la trace.
Le point de bascule du dossier. Elle fait courir les intérêts de retard et interrompt la prescription.
Applicables si elles figurent sur la facture. Elles transforment un retard confortable en retard coûteux.
Injonction de payer si la créance n'est pas contestée, référé-provision si elle n'est pas sérieusement contestable.
Quels sont les délais de paiement légaux entre professionnels ?
Soixante jours nets à compter de l'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si les parties en conviennent. Ce plafond est fixé par le code de commerce. Au-delà, le retard est constitué et les pénalités deviennent exigibles.
| Situation | Délai maximum | Point de départ |
|---|---|---|
| Entre professionnels, règle générale | 60 jours nets | Émission de la facture |
| Entre professionnels, option convenue | 45 jours fin de mois | Émission de la facture |
| Sans mention au contrat | 30 jours | Réception des travaux ou de la prestation |
| Retenue de garantie | 1 an | Réception, sauf réserves non levées |
La retenue de garantie est l'oubli le plus fréquent. Cinq pour cent d'un chantier bloqués un an, que personne ne réclame parce que personne ne l'a noté quelque part.
Comment rédiger une mise en demeure efficace ?
En recommandé avec accusé de réception, avec l'intitulé « mise en demeure de payer », l'identification des parties, le détail de la créance, un délai impératif et l'annonce des suites judiciaires. Elle fait courir les intérêts de retard et interrompt la prescription.
Elle n'a pas besoin d'être écrite par un avocat. Elle a besoin d'être explicite.
Elle fait courir les intérêts de retard à compter de sa réception, en application de l'article 1231-6 du code civil. Elle interrompt la prescription. Et elle constitue le préalable attendu pour l'action directe du sous-traitant comme pour plusieurs procédures.
Peut-on facturer des pénalités de retard et l'indemnité de 40 € ?
Oui entre professionnels, mais à une condition souvent ignorée : ces mentions doivent figurer sur la facture elle-même, pas seulement dans vos conditions générales. Le taux minimum légal correspond au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points.
C'est le point qui fait perdre le plus d'argent aux artisans, et il se corrige en une ligne de modèle de facture.
Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités calculées au taux de [X] % annuel, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.
L'indemnité de 40 € s'applique par facture, pas par dossier. Sur six situations mensuelles impayées, cela fait 240 € avant même de compter les intérêts.
Qu'est-ce que l'injonction de payer et quand l'utiliser ?
Une procédure écrite, rapide et peu coûteuse, sans audience ni avocat obligatoire, adaptée aux créances non contestées. Les frais de greffe restent modestes. L'ordonnance obtenue doit ensuite être signifiée au débiteur par un commissaire de justice.
| La procédure | Quand l'utiliser | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|---|
| Injonction de payer | Créance certaine, non contestée | Rapide Sans audience, avocat non obligatoire, frais de greffe modestes. |
| Référé-provision | Créance non sérieusement contestable | Permet d'obtenir une avance rapidement, avant le jugement au fond. |
| Assignation au fond | Litige réel sur les travaux | Long À réserver aux montants importants. |
| Saisie conservatoire | Crainte de disparition d'actifs | Bloque les sommes en attendant la décision. |
| Déclaration de créance | Client en redressement ou liquidation | À déposer auprès du mandataire dans les délais, sous peine de tout perdre. |
Les frais de greffe sont faibles. Le coût apparaît après : l'ordonnance doit être signifiée par un commissaire de justice, puis exécutée si le paiement ne suit toujours pas. Ces actes se facturent séparément et méritent d'être anticipés avant de lancer la procédure.
Combien de temps a-t-on pour réclamer une créance ?
Cinq ans entre professionnels, deux ans seulement face à un particulier. Passé ce délai, la créance est prescrite et ne peut plus être réclamée en justice. Une mise en demeure en recommandé interrompt la prescription et relance le compteur.
Deux ans passent très vite quand on repousse une relance de trimestre en trimestre.
Comment un sous-traitant impayé peut-il agir ?
Par l'action directe prévue par la loi du 31 décembre 1975 : après une mise en demeure restée sans effet, il réclame son paiement directement au maître d'ouvrage. Encore faut-il avoir été accepté et avoir fait agréer ses conditions de paiement.
C'est le recours le plus puissant du bâtiment, et il se prépare avant le chantier, pas pendant l'impayé.
✅ Vous avez été accepté
- Le maître d'ouvrage vous connaît officiellement
- Vos conditions de paiement ont été agréées
- L'action directe est ouverte
- La garantie de paiement s'applique en marché privé
⛔ Vous n'avez pas été accepté
- Vous n'existez pas pour le maître d'ouvrage
- L'action directe ne joue pas
- Votre seul recours porte sur l'entreprise principale
- Si elle est en liquidation, vous êtes créancier parmi d'autres
Le détail des trois mécanismes de la loi de 1975, acceptation, garantie de paiement et action directe, est traité sur notre page contrat de sous-traitance BTP.
Comment éviter les impayés plutôt que les subir ?
En vérifiant la solidité du client avant de signer, en demandant un acompte, en faisant figurer les pénalités sur chaque facture, et en établissant un procès-verbal de réception détaillé. Les réserves mal formalisées sont le premier prétexte au non-paiement.
La meilleure protection reste un carnet diversifié
Un artisan qui dépend d'un seul donneur d'ordre ne négocie plus ses délais de paiement, il les subit. Diversifier suppose de savoir quels chantiers démarrent près de chez soi. C'est exactement ce que nous faisons.
Moins de dépendance, moins d'impayés
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Questions fréquentes
Peut-on suspendre un chantier en cas d'impayé ?
En marché privé, l'entrepreneur peut suspendre l'exécution des travaux si la garantie de paiement n'est pas fournie dans les quinze jours suivant une mise en demeure.
Hors de ce cadre, une suspension unilatérale expose à des pénalités de retard. Mieux vaut sécuriser la garantie au contrat qu'improviser en cours de chantier.
Le client invoque des réserves pour ne pas payer, que faire ?
C'est le prétexte le plus fréquent. Il ne tient que si les réserves ont été formalisées dans un procès-verbal de réception signé.
Sans procès-verbal détaillé, les réserves invoquées après coup sont difficiles à opposer. Avec, il faut les lever puis facturer.
Comment se faire payer une retenue de garantie oubliée ?
Elle doit être restituée dans un délai d'un an à compter de la réception, sauf si des réserves n'ont pas été levées.
Une relance écrite citant la date de réception suffit dans la majorité des cas. Notez l'échéance le jour de la réception, pas un an plus tard.
Faut-il passer par un avocat ou une société de recouvrement ?
Pas nécessairement. L'injonction de payer se mène sans avocat, et une mise en demeure rédigée correctement produit les mêmes effets juridiques qu'un courrier d'avocat.
Le recours à un professionnel se justifie sur les montants importants ou en cas de litige réel sur les travaux.
Que faire si le client est en liquidation judiciaire ?
Vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire désigné, dans les délais prévus. Une déclaration hors délai fait perdre le droit à répartition.
En sous-traitance, l'action directe contre le maître d'ouvrage prend ici toute sa valeur, à condition d'avoir été accepté.
Sources vérifiées
- Articles L441-10 et D441-5 du code de commerce. Délais de paiement entre professionnels, taux minimum des pénalités de retard et mentions obligatoires sur la facture.
- Décret n° 2012-1115. Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
- Article 1231-6 du code civil. Point de départ des intérêts de retard à compter de la mise en demeure.
- Article L110-4 du code de commerce et article L218-2 du code de la consommation. Prescription de cinq ans entre professionnels, deux ans face à un consommateur.
- Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, articles 3, 12 et 14. Acceptation, action directe, garantie de paiement.
- DGCCRF. Plafonds légaux des délais de paiement entre professionnels.
Page mise à jour le 25 septembre 2026. Les informations juridiques présentées ici sont générales et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Le taux de refinancement de la BCE évolue : vérifiez le taux en vigueur avant de calculer vos pénalités.