Vérifier l'assurance décennale d'une entreprise : les 9 mentions et les 3 contrôles
Une attestation décennale se lit en deux minutes.
Le piège n'est presque jamais la date de validité. C'est la ligne des activités couvertes, que personne ne lit jusqu'au bout.
L'attestation doit être jointe aux devis et aux factures. C'est une obligation, pas une courtoisie.
Trois contrôles suffisent : les neuf mentions, la période de validité qui couvre l'ouverture du chantier, et surtout la liste des activités garanties.
Un couvreur assuré en couverture n'est pas couvert pour de la charpente. C'est là que tout se joue, dans les deux sens.
Pourquoi vérifier l'assurance décennale d'une entreprise ?
Parce qu'une entreprise mal assurée reporte le risque sur vous. Si un désordre relevant de la garantie décennale survient et que le contrat ne couvrait pas l'activité concernée, aucune indemnisation ne joue. La réparation reste alors à la charge de celui qui a confié le lot.
Cette page vous concerne dans les deux sens, et c'est ce qui la rend utile.
✅ Vous confiez un lot
- Vous contrôlez l'attestation de votre sous-traitant
- Vous vérifiez que ses activités couvrent le lot
- Vous archivez le document daté
- Vous protégez votre propre responsabilité
⛔ Vous êtes le sous-traitant
- C'est votre attestation qui est passée au crible
- Un libellé d'activité qui ne colle pas vous écarte
- Le conducteur de travaux le voit en dix secondes
- Et il ne vous rappelle pas pour vous l'expliquer
C'est le deuxième motif d'écartement d'un sous-traitant, juste derrière l'attestation de vigilance périmée. Nous détaillons la première sur notre page attestation de vigilance Urssaf.
Quelles mentions doivent figurer sur une attestation décennale ?
L'arrêté du 5 janvier 2016 impose un modèle standardisé avec des mentions minimales : identité et adresse de l'assuré, numéro SIRET, coordonnées de l'assureur, numéro de contrat, période de validité, activités garanties et zone géographique couverte. Une attestation incomplète n'a pas de valeur probante.
| La mention | Ce qu'elle vous permet de contrôler |
|---|---|
| Dénomination et adresse de l'assuré | Que c'est bien l'entreprise avec qui vous contractez. |
| Numéro SIRET | Recouper sur le répertoire public que l'entreprise existe et est active. |
| Coordonnées de l'assureur | Pouvoir l'appeler. Sans coordonnées, aucune vérification n'est possible. |
| Numéro de contrat | Ce que l'assureur vous demandera au téléphone. |
| Période de validité | Que la date d'ouverture du chantier tombe bien dedans. |
| Activités garanties | Le contrôle décisif Que le lot confié y figure explicitement. |
| Zone géographique | Que votre chantier soit dans le périmètre couvert. |
| Nature des garanties | Distinguer décennale, RC professionnelle et garantie de bon fonctionnement. |
| Cachet et signature de l'assureur | Un document sans cachet n'a aucune valeur. |
Comment savoir si une attestation décennale est valable ?
Trois contrôles. La période de validité doit couvrir la date d'ouverture du chantier. Le document doit être sur papier à en-tête de l'assureur, signé et cacheté. Et un appel à la compagnie mentionnée confirme en quelques minutes que le contrat est bien actif.
Un contrat annuel se renouvelle à chaque échéance, sauf résiliation. Une attestation de l'an dernier ne prouve rien sur cette année.
Un tableau Word reconstitué n'est pas une attestation, même s'il contient les bonnes informations.
Deux minutes, avec le numéro de contrat. Les assureurs confirment la validité d'un contrat sur demande.
En cas de désordre, c'est l'attestation valable à la date de réception des travaux qui détermine le contrat mobilisable, pas celle en cours au moment du litige. D'où l'intérêt d'archiver le document reçu, daté, plutôt que de le regarder puis de le jeter.
Comment vérifier que les activités couvertes correspondent au chantier ?
En comparant ligne à ligne les libellés d'activité de l'attestation avec les travaux confiés. Un couvreur assuré en couverture n'est pas couvert pour de la charpente. C'est le contrôle le plus déterminant, et celui que l'on saute le plus souvent.
C'est aussi le point où le plus grand nombre de dossiers sont écartés en silence.
| Le lot confié | L'activité qui doit figurer | L'écart classique |
|---|---|---|
| Charpente bois | Charpente et structure en bois | Attestation limitée à « couverture » |
| Extension maçonnée | Maçonnerie et béton armé | Attestation limitée au « second œuvre » |
| Étanchéité de toiture-terrasse | Étanchéité | Attestation « couverture » sans étanchéité |
| Pose de panneaux solaires | Installation photovoltaïque | Attestation « électricité » générique |
| Piscine enterrée | Piscines et bassins | Attestation « terrassement » seule |
Relisez votre propre attestation avec la liste des lots que vous acceptez réellement. Si un écart apparaît, appelez votre courtier pour faire ajouter l'activité. C'est souvent moins cher qu'on ne croit, et bien moins cher qu'un lot perdu.
Pour un chantier à enjeu, l'attestation nominative de chantier va plus loin : elle mentionne l'adresse du chantier, les activités du devis et la date d'ouverture prévue.
Une attestation décennale peut-elle être fausse ?
Oui, des documents falsifiés circulent. Une attestation sans cachet ni en-tête d'assureur, aux libellés vagues ou aux coordonnées incohérentes, doit alerter. Produire une fausse attestation relève de l'escroquerie, réprimée par l'article 313-1 du code pénal.
Le seul contrôle qui lève tous les doutes reste l'appel à l'assureur. Il prend deux minutes et ne coûte rien.
Un sous-traitant doit-il avoir une assurance décennale ?
L'obligation légale de souscription pèse sur l'entreprise liée par contrat au maître d'ouvrage. Un sous-traitant n'y est pas soumis au même titre, mais engage sa responsabilité contractuelle. C'est pourquoi les entreprises générales exigent presque toujours l'attestation.
La nuance juridique est réelle, mais elle ne change rien à la pratique du terrain.
Une entreprise générale qui vous confie un lot reste responsable devant le maître d'ouvrage pendant dix ans. Elle se retournera contre vous en cas de désordre. Sans assurance, ce recours tombe sur votre trésorerie.
Se présenter en disant « je suis sous-traitant, je n'ai pas l'obligation » fait sortir un dossier du panel en une phrase. Aucun conducteur de travaux ne prend ce risque, et la discussion s'arrête là.
Que faire si une entreprise refuse de fournir son attestation ?
Ne pas signer. La loi impose de joindre l'attestation aux devis et aux factures, selon les articles L241-1 et L243-2 du code des assurances. Un refus, un délai qui s'étire ou un document illisible sont trois formes de la même réponse.
Ce message ne met personne en cause. Il cite le texte, il demande une pièce, et il précise les activités à couvrir. Une entreprise sérieuse répond dans la journée.
Comment vérifier une entreprise avant de travailler avec elle ?
En croisant trois sources publiques : le répertoire SIRENE pour l'existence et l'activité déclarée, le registre du commerce pour les dirigeants et la situation, et l'attestation de vigilance Urssaf pour les cotisations sociales. L'assurance décennale complète le tableau.
Aucune de ces sources ne coûte quoi que ce soit. Ensemble, elles répondent en dix minutes à la question « est-ce que je peux travailler avec ces gens ».
| La source | Ce qu'elle vous dit |
|---|---|
| Répertoire SIRENE | L'entreprise existe, elle est active, son code d'activité et son adresse. |
| Registre du commerce | Les dirigeants, la date de création, l'existence d'une procédure collective. |
| Attestation de vigilance Urssaf | Les cotisations sociales sont à jour. Vérifiable par code de sécurité. |
| Attestation décennale | La couverture des activités, la période et l'assureur. |
La donnée publique, remise dans le bon sens
Vérifier une entreprise, c'est déjà travailler avec de la donnée publique. Nous faisons exactement la même chose en amont : nous partons des projets validés par les mairies pour vous dire lesquels vous concernent, avant que quiconque ne les distribue.
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Questions fréquentes
Quelle différence entre décennale, RC pro et garantie de bon fonctionnement ?
La décennale couvre pendant dix ans les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à des tiers pendant le chantier.
La garantie de bon fonctionnement, dite biennale, couvre deux ans les éléments d'équipement dissociables : volets, robinetterie, chaudière.
L'attestation décennale doit-elle être jointe au devis ?
Oui. Les articles L241-1 et L243-2 du code des assurances imposent de joindre l'attestation aux devis et aux factures.
Pour un artisan, c'est aussi un argument commercial : un devis accompagné de son attestation rassure et accélère la signature.
Que couvre exactement la garantie décennale ?
Les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage, ou qui le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans à compter de la réception des travaux.
L'étanchéité et les infiltrations représentent la première cause de sinistres relevés au niveau national.
Que faire si un désordre apparaît et que l'entreprise n'était pas assurée ?
L'entreprise engage sa responsabilité personnelle et le recours porte sur son patrimoine, ce qui est souvent illusoire face à une structure sans actifs.
C'est exactement pourquoi la vérification en amont vaut mieux que n'importe quelle procédure en aval.
Une attestation nominative de chantier est-elle utile ?
Sur un chantier à enjeu, oui. Elle mentionne l'adresse du chantier, les activités reprises du devis et la date d'ouverture prévue, ce qui lève toute ambiguïté sur la couverture.
Elle se demande à l'assureur, qui l'émet sur demande de l'entreprise.
Sources vérifiées
- Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales, codifié aux articles A243-1 et suivants du code des assurances.
- Articles L241-1 et L243-2 du code des assurances. Obligation d'assurance et transmission de l'attestation avec les devis et les factures.
- Institut national de la consommation, fiche relative à la demande d'attestation d'assurance décennale à une entreprise.
- Article 313-1 du code pénal. Répression de l'escroquerie, applicable à la production d'une fausse attestation.
- INSEE, répertoire SIRENE des entreprises et de leurs établissements.
Page mise à jour le 25 septembre 2026. Les informations juridiques présentées ici sont générales et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Pour un cas précis, l'assureur mentionné sur l'attestation reste l'interlocuteur de référence.