Guide artisan · Juridique

Contrat de sous-traitance BTP : modèle gratuit, clauses et règles 2026

Un sous-traitant mal protégé ne le découvre jamais à la signature.
Il le découvre quand l'entreprise principale ne paie pas. Ce guide sert à régler ça avant le premier coup de pioche.

Loi de 1975
le texte qui protège le paiement du sous-traitant
600 € TTC
le seuil du paiement direct en marché public
5 000 € HT
le seuil qui rend les attestations obligatoires
Fin 2026
le maître d'ouvrage devra contrôler les sous-traitants qu'il accepte
L'essentiel en 30 secondes

Dans le BTP, le contrat écrit n'est pas exigé dans tous les cas. Mais la loi impose une garantie de paiement à peine de nullité du sous-traité en marché privé, et un écrit en maison individuelle.

Trois réflexes protègent votre règlement : faire accepter votre entreprise par le maître d'ouvrage, exiger la caution ou la délégation de paiement, et facturer en autoliquidation.

Le modèle Word gratuit plus bas reprend toutes ces clauses. Il se télécharge sans formulaire.

Un contrat de sous-traitance est-il obligatoire dans le BTP ?

Pas toujours par écrit dans le régime général, mais il l'est en pratique. En marché privé, la loi de 1975 exige une garantie de paiement à peine de nullité du sous-traité. En maison individuelle, l'écrit est imposé avant tout démarrage. En marché public, l'acceptation passe par un acte spécial, en pratique le formulaire DC4.

Service-Public le formule ainsi : l'écrit n'est pas une obligation générale, mais il est indispensable pour sécuriser la relation.1

Le BTP ajoute trois régimes où l'écrit devient incontournable. Le tableau les résume.

RégimeÉcritCe que la loi imposeSanction si absent
Marché privé de travauxIndispensableAcceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement, caution ou délégation de paiement2Sous-traité nul si la garantie manque
Marché publicObligatoireDéclaration à l'acheteur, acte spécial ou DC4, paiement direct dès 600 € TTC4Pas de paiement direct, sous-traitant non opposable
Maison individuelle (CCMI)Obligatoire avant tout démarrageMentions listées par l'article L231-13 du code de la construction, garantie de paiement3Jusqu'à 2 ans de prison et 18 000 € d'amende
Pourquoi les réponses se contredisent en ligne

Certaines sources affirment que l'écrit est « toujours obligatoire » dans le BTP, d'autres qu'il est facultatif. Les deux simplifient. La bonne lecture : la loi ne vous oblige pas toujours à écrire, mais elle rend nul un sous-traité privé sans garantie de paiement. Sans écrit, impossible de prouver que cette garantie existe.

Exemple concret : un plaquiste démarre un lot de 18 000 € sur la foi d'un devis signé et d'un SMS. Si l'entreprise principale est placée en liquidation, il n'a ni caution à appeler, ni acceptation à opposer au maître d'ouvrage. Il rejoint la file des créanciers.

Quels sont les 3 types de sous-traitance ?

On distingue la sous-traitance de capacité, quand l'entreprise manque de bras ou de temps, la sous-traitance de spécialité, quand elle confie un savoir-faire qu'elle n'a pas, et la sous-traitance de marché, quand elle délègue une partie d'un chantier signé avec son client. Le régime juridique de la loi de 1975 est le même pour les trois.

TypeSituationExemple sur un chantier
CapacitéL'entreprise sait faire, mais elle est saturéeUn maçon confie à un confrère le second bâtiment d'une opération
SpécialitéL'entreprise n'a pas la compétence ou le matérielUne entreprise générale confie l'étanchéité ou le désamiantage
MarchéL'entreprise délègue un lot d'un marché globalLe titulaire d'un marché public sous-traite le terrassement

Cette classification est un outil de lecture. Juridiquement, une seule définition compte : confier « par un sous-traité, et sous sa responsabilité », tout ou partie d'un contrat d'entreprise à une autre personne.2

Le fournisseur de matériaux n'est pas un sous-traitant. Il vend un produit standard, sans exécuter de travaux spécifiques sur le chantier.

Qui contracte avec qui dans une sous-traitance BTP ?

Le sous-traitant signe avec l'entreprise principale, jamais avec le maître d'ouvrage. L'entreprise principale reste responsable de tout le chantier envers son client. Le maître d'ouvrage intervient pourtant : il doit accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement, ce qui ouvre au sous-traitant un recours direct contre lui en cas d'impayé.

La chaîne contractuelle de la sous-traitance
🏗️
Maître d'ouvrageCommande et finance l'ouvrage
→
🏢
Entreprise principaleContrat principal, reste responsable
→
🛠️
Sous-traitantSous-traité, exécute le lot

Aucun contrat entre le maître d'ouvrage et le sous-traitant. Mais l'acceptation et l'agrément créent un lien de paiement entre eux.

Le sous-traitant peut lui-même sous-traiter. On parle alors de sous-traitance en cascade, ou de second rang. Vis-à-vis de son propre sous-traitant, il devient « entrepreneur principal », avec les mêmes obligations.2

CritèreSous-traitantCotraitant
Signe avecL'entreprise principaleLe maître d'ouvrage, au sein d'un groupement
Payé parL'entreprise principale, sauf paiement direct ou délégationLe maître d'ouvrage
Responsable envers le clientNon, c'est l'entreprise principaleOui, pour son lot, voire solidairement

Quelles clauses mettre dans un contrat de sous-traitance BTP ?

Douze blocs couvrent l'essentiel : parties et chantier, périmètre du lot, pièces contractuelles, acceptation par le maître d'ouvrage, prix et révision, travaux supplémentaires, planning et pénalités, paiement et garantie, TVA, vigilance et assurances, réception des travaux, résiliation et litiges. Deux d'entre eux découlent directement de la loi de 1975.

Un contrat utile ne se mesure pas au nombre de pages. Il supprime les zones grises qui finissent en litige.

ClauseBaseCe qu'il faut écrireRisque si c'est flou
Parties et chantierContratRaison sociale, SIRET, représentant, maître d'ouvrage, adresse, référence du marchéMauvaise opération ou mauvais cocontractant
Périmètre du lotContratPrestations incluses, exclusions, fournitures, interfaces avec les autres lotsTravaux « réputés compris » jamais payés
Pièces contractuellesContratDevis, CCTP, plans, planning, et l'ordre de priorité entre euxDocuments contradictoires
Acceptation et agrémentLoi 1975Date de présentation au maître d'ouvrage, acceptation, référence du DC4 en marché publicProtections de la loi perdues
Prix et révisionContratForfait ou prix unitaires, formule de révision, date de référenceHausse des matériaux à vos frais
Travaux supplémentairesContratOrdre écrit et devis accepté avant exécutionTravaux faits, jamais facturables
Planning et pénalitésContratDémarrage, jalons, prérequis, plafond des pénalités, causes de retard excluesPénalités pour un retard d'un autre lot
Paiement et garantieLoi 1975Situations, délai, caution ou délégation de paiement, pénalités de retardTrésorerie bloquée, sous-traité nul
TVAFiscalAutoliquidation ou franchise, mentions de factureRedressement et amende de 5 %
Vigilance et assurancesSocialAttestations, fréquence de remise, activités couvertes par l'assuranceSolidarité financière, sinistre non couvert
Réception et réservesContratQui constate la fin du lot, délai de levée des réserves, retenue éventuelleFin de prestation jamais actée
Résiliation et litigesContratMise en demeure, délai pour corriger, médiation, tribunal compétentRupture brutale, chantier bloqué

Service-Public recommande aussi une clause sur le travail dissimulé et une clause de confidentialité.1 Le modèle proposé plus bas les intègre.

Comment faire accepter le sous-traitant par le maître d'ouvrage ?

C'est à l'entreprise principale de présenter le sous-traitant et ses conditions de paiement au maître d'ouvrage, avant le début de ses travaux. En marché privé, l'acceptation doit être expresse : le silence ne vaut pas accord. En marché public, la déclaration passe par un DC4, et le silence de l'acheteur pendant 21 jours vaut acceptation.

1
L'entreprise principale présente le sous-traitant

Identité, nature et montant du lot, conditions de paiement, garantie prévue.

2
Le maître d'ouvrage accepte et agrée

Par écrit en privé. En public, par un acte spécial ou par la signature du DC4.4

3
Le sous-traitant récupère une copie

C'est sa preuve en cas d'impayé. Sans elle, l'action directe devient difficile.

4
Les travaux démarrent

Pas avant. Un sous-traitant découvert en cours de chantier crée un conflit avec le client final.

Si l'entreprise principale ne vous présente pas, elle reste tenue envers vous. Mais elle ne peut plus invoquer le sous-traité contre vous.2

Le maître d'ouvrage qui apprend la présence d'un sous-traitant non déclaré sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics doit mettre l'entreprise principale en demeure de régulariser (article 14-1). À défaut, il engage sa propre responsabilité envers le sous-traitant.2

Comment est payé un sous-traitant ?

En marché privé, par l'entreprise principale, avec une garantie obligatoire : caution bancaire personnelle et solidaire, ou délégation de paiement par le maître d'ouvrage. En cas d'impayé, l'action directe contre le maître d'ouvrage s'ouvre un mois après une mise en demeure. En marché public, le sous-traitant direct accepté est payé directement par l'acheteur dès 600 € TTC.

Marché privé
Loi du 31 décembre 1975, titre III
Acceptation et agrément

Par le maître d'ouvrage, avant les travaux.

Garantie de paiement

Caution personnelle et solidaire ou délégation de paiement (article 14).

Situations mensuelles

Validées par l'entreprise principale selon le contrat.

Impayé : action directe

Un mois après la mise en demeure restée sans effet (article 12).

Marché public
Code de la commande publique
Déclaration DC4

À l'offre ou en cours d'exécution.

Acceptation et agrément

Silence de 21 jours = acceptation.

Demande de paiement

L'entreprise principale a 15 jours pour accepter ou refuser. Son silence vaut accord.

Paiement direct

Par l'acheteur, dès 600 € TTC de sous-traitance.

Une idée reçue à corriger

On lit souvent que le paiement direct est « facultatif » pour le sous-traitant. La loi dit l'inverse : toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite (article 7).2 Une clause qui vous y fait renoncer ne vaut rien.

Le sous-traitant de second rang n'a pas droit au paiement direct en marché public. Il est protégé par une caution ou une délégation de paiement, comme en privé.4

4 148
défaillances d'entreprises de la construction au 2e trimestre 2026
Altares, juillet 2026
1 mois
après la mise en demeure, le délai pour agir contre le maître d'ouvrage
Loi n° 75-1334, art. 12
15 jours
pour que l'entreprise principale valide votre demande de paiement direct
Loi n° 75-1334, art. 8

Le premier chiffre explique tout le reste. Quand l'entreprise principale tombe, la caution ou la délégation est souvent la seule chose qui reste au sous-traitant.11

Quel est le délai de paiement d'un sous-traitant ?

En marché privé, celui fixé au contrat, dans la limite de 60 jours nets ou 45 jours fin de mois après la facture. En maison individuelle, 30 jours au plus après le versement du maître d'ouvrage au constructeur. En marché public, l'entreprise principale a 15 jours pour valider la demande, puis l'acheteur paie dans son délai légal.

SituationDélai maximalPoint de départ
Marché privé60 jours nets, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoitDate d'émission de la facture12
Sans clause sur le délai30 joursFin de la prestation12
Maison individuelle (CCMI)30 joursVersement du maître d'ouvrage ou du prêteur au constructeur3
Marché public, paiement direct15 jours pour l'entreprise principale, puis délai de l'acheteur (30 jours pour l'État et les collectivités)Réception de la demande de paiement4

Au-delà, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € sont dues. À condition de figurer sur la facture : la marche à suivre est détaillée dans notre guide facture impayée dans le BTP.

13 Md€
de trésorerie en plus pour les TPE-PME si les retards de paiement disparaissaient
Observatoire des délais de paiement, sept. 2026
54,2 %
d'anomalies constatées lors des 882 contrôles de la DGCCRF en 2025
Banque de France, sept. 2026
2 M€
l'amende administrative maximale pour une société qui paie hors délai
DGCCRF

Les contrôles se durcissent : le taux d'anomalies est passé de 42,3 % à 54,2 % en un an.10 Un délai écrit dans le sous-traité vous protège aussi de ce côté.

Qui paie la TVA en sous-traitance BTP ?

L'entreprise principale. Pour des travaux immobiliers sous-traités, le sous-traitant facture hors taxes avec la mention « Autoliquidation ». Le donneur d'ordre déclare la TVA et la déduit dans la même déclaration. Si le sous-traitant est en franchise de TVA, comme beaucoup de micro-entrepreneurs, aucune TVA n'est due. Oublier l'autoliquidation coûte une amende de 5 %.

Le mécanisme couvre la construction, la rénovation, la réparation et l'installation d'équipements intégrés à l'ouvrage.5 Un devis signé ou un bon de commande suffit à prouver le lien de sous-traitance.

Exemple de pied de facture d'un sous-traitant
Lot plâtrerie, chantier 12 rue des Lilas, 67000 Strasbourg Situation n° 2, octobre 2026 Montant HT ................................ 8 400,00 € TVA ....................................... non applicable Mention : Autoliquidation SIREN du client : 812 345 678 Catégorie de l'opération : prestation de services Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €

Ce que change la facture électronique

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les PME et micro-entreprises devront les émettre à partir du 1er septembre 2027.6

La réforme ajoute des mentions obligatoires, dont le SIREN du client et la catégorie de l'opération. La mention « Autoliquidation » reste exigée. Prévoyez-les dès maintenant dans votre modèle de facture.

Quels documents demander avant de signer un contrat de sous-traitance ?

Dès 5 000 € HT de contrat, le donneur d'ordre doit obtenir l'attestation de vigilance Urssaf de moins de six mois et un justificatif d'immatriculation, puis les redemander tous les six mois. En pratique, il exige aussi l'assurance décennale et la RC professionnelle. Fin 2026, le maître d'ouvrage devra lui aussi contrôler les sous-traitants qu'il accepte.

✓
Attestation de vigilanceMoins de 6 mois, vérifiée avec son code de sécurité
✓
Kbis ou extrait du registreMoins de 3 mois
✓
Liste des salariés étrangersOu attestation sur l'honneur de n'en employer aucun
✓
Assurance décennale et RC proActivités déclarées cohérentes avec le lot

Le donneur d'ordre qui ne vérifie pas devient solidaire des cotisations, impôts et pénalités dus par son sous-traitant en cas de travail dissimulé.8 Les deux pièces clés ont chacune leur guide : l'attestation de vigilance Urssaf et l'assurance décennale.

Ce qui change fin 2026 : le maître d'ouvrage contrôlera aussi

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 contre les fraudes crée un article L8222-1-1 du code du travail.7 Le maître d'ouvrage devra vérifier régulièrement la situation sociale des sous-traitants qu'il a acceptés, en marché privé comme en marché public.

Un décret doit fixer le montant minimal, les documents et la fréquence. L'entrée en vigueur interviendra au plus tard le 26 décembre 2026. Au 5 octobre 2026, ce décret n'est pas encore publié.

Ce que ça change pour vous, sous-traitant

Vos attestations seront demandées plus souvent, et par deux interlocuteurs : l'entreprise principale et le maître d'ouvrage. Un dossier tenu à jour devient un argument commercial. Le maître d'ouvrage risque désormais sa propre solidarité financière.

1,5 Md€
redressés par l'Urssaf pour travail dissimulé en 2025, un record
Urssaf, février 2026
1 027
actions de solidarité financière engagées contre des donneurs d'ordre
Urssaf, février 2026
+85 %
d'actions de solidarité financière en un an. La construction reste parmi les secteurs les plus contrôlés
Urssaf, février 2026

La retenue de garantie s'applique-t-elle au sous-traitant ?

Seulement si le contrat la prévoit. Elle est plafonnée à 5 % TTC du montant des travaux, doit être consignée chez un tiers ou remplacée par une caution bancaire, et sert uniquement à garantir la levée des réserves. Elle est libérée un an après la réception, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée.

Ces règles viennent de la loi du 16 juillet 1971. Elles sont d'ordre public : une clause qui les contourne est sans effet.9

Exemple : sur un lot de 40 000 € TTC, la retenue ne peut pas dépasser 2 000 €. Si l'entreprise principale la garde sur son propre compte, sans consignation ni caution, vous pouvez en exiger le versement.

Le réflexe trésorerie

Proposez une caution bancaire de retenue de garantie à la signature. Vous touchez 100 % de vos situations, et la banque garantit les 5 % à votre place.

Quelle différence entre un DC4 et un contrat de sous-traitance ?

Le DC4 est un formulaire administratif de marché public : il déclare le sous-traitant à l'acheteur et fait agréer ses conditions de paiement. Le contrat de sous-traitance est l'accord privé entre l'entreprise principale et le sous-traitant : périmètre, prix, délais, pénalités. Les deux se complètent. Le DC4 ne remplace jamais le contrat.

CritèreFormulaire DC4Contrat de sous-traitance
NatureDéclaration administrativeContrat de droit privé
DestinataireL'acheteur publicL'entreprise principale et le sous-traitant
RôleAcceptation, agrément, ouverture du paiement directLot, prix, planning, garanties, litiges
Marché privéInutileIndispensable

En marché public, l'entreprise principale ne peut jamais sous-traiter la totalité du marché.4

Où trouver un modèle de contrat de sous-traitance BTP gratuit ?

Filon BTP propose un modèle Word gratuit, téléchargeable sans formulaire, qui reprend les douze clauses de ce guide et les règles de la loi de 1975. Les organisations professionnelles publient aussi un contrat type : la FNTP met en libre accès ses conditions générales, édition 2020, et un guide pratique mis à jour en juillet 2025.

Téléchargement gratuit · Word modifiable

Modèle de contrat de sous-traitance BTP 2026

12 articles, cases à cocher pour la garantie de paiement, annexe des documents de vigilance. Format .docx, 4 pages.

Télécharger le modèle (.docx)

Modèle informatif à adapter à chaque chantier. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

Comment remplir le modèle en 6 étapes

1
Identifiez les parties et le chantier

SIRET des deux entreprises, nom du maître d'ouvrage, adresse et référence du marché principal.

2
Décrivez le lot avec ses exclusions

Ce qui est inclus, ce qui ne l'est pas, et qui fournit les matériaux.

3
Fixez le prix et sa révision

Forfait ou prix unitaires, et l'indice de révision si le chantier dure.

4
Cochez la garantie de paiement

Caution, délégation de paiement ou paiement direct. Une case vide doit bloquer la signature.

5
Annexez les pièces

Devis, plans, planning, attestations de vigilance et d'assurance.

6
Faites accepter le sous-traitant

Transmettez le contrat au maître d'ouvrage et gardez sa réponse écrite.

Le contrat type de la profession reste la référence pour les chantiers importants. Il est publié par la FFB, la FNTP, la CAPEB, EGF BTP, SCOP BTP et le SNSO, en conditions générales et particulières.13 Certaines versions sont réservées aux adhérents.

Quels signaux doivent arrêter la signature d'un contrat de sous-traitance ?

Une garantie de paiement absente, un lot décrit par la formule « tous travaux nécessaires », des travaux supplémentaires commandés à l'oral, des pénalités sans plafond, ou un paiement conditionné au règlement du client final. Chacun de ces points se négocie avant la signature. Après le démarrage, vous n'avez plus de levier.

⛔ À refuser en l'état

  • « Tous travaux nécessaires à la parfaite finition », sans détail
  • Aucune caution, aucune délégation de paiement
  • Paiement « à réception du règlement du client »
  • Pénalités de retard sans plafond
  • Clause de renonciation au paiement direct
  • Retenue de garantie supérieure à 5 %

✓ Ce que montre un bon contrat

  • Un lot précis, avec ses exclusions
  • Une garantie de paiement identifiée
  • Un circuit écrit pour chaque modification
  • Un planning lié aux prérequis du chantier
  • Une réception du lot et des réserves datées
  • Une acceptation écrite du maître d'ouvrage

La clause « payé quand je suis payé » est la plus fréquente. Elle fait peser sur vous le risque d'un client que vous n'avez pas choisi.

Une fois le contrat sécurisé

Il reste à choisir ses chantiers

Un bon contrat protège un chantier déjà trouvé. Il ne vous dit pas quels projets démarrent près de chez vous, ni quelles entreprises auront besoin de sous-traitants dans six mois. C'est le problème que nous résolvons.

Projets validésLes chantiers autorisés de votre zone, chaque matin
Pas de paiement au contactUn abonnement fixe, quel que soit le volume
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Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur peut-il être sous-traitant dans le BTP ?

Oui. Les règles de la loi de 1975 s'appliquent de la même façon, et l'obligation de vigilance aussi dès 5 000 € HT.

Différence pratique : en franchise de TVA, il facture sans TVA et sans autoliquidation. Sa facture porte alors la mention de la franchise.

Un sous-traitant doit-il avoir une assurance décennale ?

La loi ne l'impose pas au sous-traitant, qui n'est pas lié au maître d'ouvrage. Mais sa responsabilité peut être recherchée pendant dix ans après la réception (article 1792-4-2 du code civil).

En pratique, aucune entreprise générale ne vous confie un lot sans attestation décennale couvrant l'activité exacte.

Peut-on annuler ou résilier un contrat de sous-traitance BTP ?

La résiliation suit les clauses du contrat : manquement, mise en demeure, délai pour corriger. D'où l'intérêt de les écrire précisément.

En marché privé, un sous-traité conclu sans caution ni délégation de paiement est nul. Le sous-traitant peut invoquer cette nullité.

L'entreprise principale peut-elle sous-traiter tout le chantier ?

En marché public, non : la sous-traitance totale est interdite. En marché privé, la loi vise « tout ou partie » du contrat, sauf clause contraire du marché principal.

Le client final peut aussi interdire la sous-traitance dans son contrat. Vérifiez-le avant de vous engager.

Que faire si l'entreprise principale ne vous a pas déclaré ?

Demandez par écrit la preuve de votre acceptation et de la garantie de paiement. Vous pouvez aussi informer le maître d'ouvrage de votre présence.

Il devra alors mettre l'entreprise principale en demeure de régulariser, sous peine d'engager sa propre responsabilité.

Le sous-traitant peut-il lui-même sous-traiter ?

Oui, c'est la sous-traitance en cascade. Il devient entrepreneur principal envers son propre sous-traitant, avec toutes les obligations correspondantes.

En marché public, le sous-traitant de second rang doit être déclaré et accepté comme le premier.

Sources vérifiées

  1. Entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F36261 « Recourir à la sous-traitance », vérifiée le 27 juin 2026. Contrat écrit, contenu recommandé, obligation de vigilance.
  2. Légifrance, loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Articles 1 et 2 (définition, cascade), 3 (acceptation et agrément), 6 à 8 (paiement direct, renonciation, 15 jours), 12 et 13 (action directe), 14 et 14-1 (garantie de paiement, mise en demeure).
  3. Code de la construction et de l'habitation, article L231-13 (sous-traitance en CCMI) et article L241-9 (sanctions). Synthèse : FFB, CCMI et sous-traitance.
  4. Direction des affaires juridiques, fiche technique « La sous-traitance » dans les marchés publics, mise à jour 2026. Acte spécial et DC4, acceptation tacite à 21 jours, paiement direct dès 600 € TTC, procédure de 15 jours, interdiction de la sous-traitance totale.
  5. Entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F31983 « Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP », vérifiée le 23 septembre 2026.
  6. Ministère de l'Économie, « Tout savoir sur la facturation électronique ». Calendrier 2026-2027 et nouvelles mentions obligatoires.
  7. Légifrance, article 95 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026. Analyse : Direction des affaires juridiques.
  8. Code du travail, article L8222-1 et suivants. Obligation de vigilance dès 5 000 € HT, renouvellement tous les six mois, solidarité financière.
  9. Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 sur la retenue de garantie. Synthèse : FFB, retenue de garantie en marché privé.
  10. Banque de France, rapport annuel 2025 de l'Observatoire des délais de paiement, publié le 24 septembre 2026.
  11. Altares, défaillances d'entreprises au 2e trimestre 2026, publié le 16 juillet 2026. Urssaf, bilan 2025 de la lutte contre le travail dissimulé, publié le 20 février 2026.
  12. DGCCRF, « Délais de paiement : les règles à connaître ». Plafonds, pénalités, indemnité de 40 €, amendes.
  13. FNTP, contrat de sous-traitance du BTP, conditions générales édition 2020 et guide pratique mis à jour en juillet 2025. CAPEB, présentation du contrat type.

Page mise à jour le 5 octobre 2026. Point de veille : décret d'application de l'article L8222-1-1 du code du travail, attendu avant l'entrée en vigueur fixée au plus tard au 26 décembre 2026. Les informations juridiques présentées ici sont générales et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.

Contrat de sous-traitance BTP : modèle gratuit, règles 2026